Mentions légales

Éditeur

LawScanner [à compléter : forme sociale, capital, RCS, siège social, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire].

Directeur de la publication : [à compléter]

Contact : contact@lawscanner.fr

Hébergement

L'application est hébergée par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA. La base de données et l'authentification sont hébergées par Supabase Inc. Les documents légaux sont stockés sur Cloudflare R2 (Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA).

Propriété intellectuelle

Les textes de loi cités proviennent de Légifrance et relèvent du domaine public. L'interface, le design, le code source et les éléments éditoriaux sont la propriété de LawScanner et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Avertissement professionnel

LawScanner n'est pas un cabinet d'avocats.Le service fournit exclusivement de l'information juridique factuelle et de la vulgarisation. Il ne constitue pas une consultation juridique au sens des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.