Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 01/06/2026

1. Identification du vendeur

Le Service LawScanner est édité par LawScanner, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les offres payantes du Service LawScanner souscrites par tout utilisateur (particulier ou professionnel). Elles complètent les CGU, qui restent applicables.

3. Offres et prix

Le Service propose une formule gratuite limitée et des formules payantes. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

4. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne via le prestataire de paiement de l'Éditeur. Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement.

5. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée (mensuelle ou annuelle) et sont reconduits tacitement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L. 221-28 1° du même code, ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'utilisateur a expressément demandé l'accès immédiat au Service et renoncé à son droit de rétractation.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de violation grave des CGU.

8. Garantie légale

L'utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi l'interdit.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à l'adresse contact@lawscanner.fr. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.