Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 01/06/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LawScanner (« le Service »), édité par LawScanner (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse lawscanner.fr. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du service — Information juridique uniquement

LawScanner est un service d'information juridique factuelle.Il permet à l'utilisateur d'accéder à une vulgarisation des textes des codes français et de citations d'articles applicables à des situations décrites.

Le Service ne constitue en aucun cas un service de consultation juridique personnalisée.Conformément aux articles 54 et 66-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la consultation juridique personnalisée est réservée aux professionnels habilités (notamment les avocats). L'Éditeur n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de prestations relevant de l'exercice du droit.

Aucune réponse fournie par le Service — qu'elle soit générée par intelligence artificielle ou présentée sous forme de fiche — ne saurait être interprétée comme un conseil juridique, une stratégie de défense, une qualification juridique définitive ou une recommandation d'action. L'utilisateur est invité à consulter un avocat pour toute situation personnelle.

3. Création de compte

L'utilisateur peut accéder à certaines fonctionnalités sans compte, dans la limite de trois (3) interrogations gratuites par mois. Au-delà, la création d'un compte est nécessaire. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. L'utilisateur doit être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser le Service pour commettre des infractions ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas ;
• ne pas extraire massivement les contenus (scraping) ;
• ne pas présenter les réponses du Service comme un conseil juridique professionnel auprès de tiers.

5. Propriété intellectuelle

Les textes de loi cités sont issus de sources publiques (Légifrance) et ne font l'objet d'aucun droit privatif. L'interface, les visuels, le code source et les contenus éditoriaux du Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations restituées. Les codes juridiques évoluent constamment et les réponses générées par intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations fournies par le Service. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions juridiques.

7. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès.

8. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

9. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via une notification in-app.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.