LawScanner fournit uniquement des informations factuelles issues des textes de Légifrance. Ce service ne remplace pas un avocat et ne constitue jamais un conseil juridique.

LawScannerLawScanner
Tous les codes

Livre des procédures fiscales

Contrôle fiscal, recouvrement, contentieux.

PDF officiel issu de Légifrance. Pour obtenir la dernière version en date, consultez Légifrance .

Texte intégral · LEGITEXT000006069583

Plein écran

Si le PDF ne s'affiche pas, ouvrez-le directement.