LawScanner fournit uniquement des informations factuelles issues des textes de Légifrance. Ce service ne remplace pas un avocat et ne constitue jamais un conseil juridique.

LawScannerLawScanner
Tous les codes

Code du service national

JDC, service civique, réserves.

PDF officiel issu de Légifrance. Pour obtenir la dernière version en date, consultez Légifrance .

Texte intégral · LEGITEXT000006071335

Plein écran

Si le PDF ne s'affiche pas, ouvrez-le directement.