LawScanner fournit uniquement des informations factuelles issues des textes de Légifrance. Ce service ne remplace pas un avocat et ne constitue jamais un conseil juridique.

LawScannerLawScanner
Tous les codes

Code de justice administrative

Procès contre l'État ou une mairie.

PDF officiel issu de Légifrance. Pour obtenir la dernière version en date, consultez Légifrance .

Texte intégral · LEGITEXT000006070933

Plein écran

Si le PDF ne s'affiche pas, ouvrez-le directement.